Facturation électronique : un mois après le 1er septembre 2026, où en est votre boutique Magento ?

L’essentiel

• La réforme de la facturation électronique est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent aussi émettre et transmettre leur e-reporting. Les PME et micro-entreprises suivent le 1er septembre 2027.
• La DGFiP a annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi qui régularisent : ce n’est ni un report, ni une suspension, et l’inertie totale reste sanctionnable.
• Selon le communiqué ministériel du 11 juillet 2026, environ 130 plateformes agréées figurent au registre officiel et 2 millions d’entreprises ont déclaré disposer d’une plateforme.
• Une boutique Magento est concernée quel que soit son modèle : B2B via l’e-invoicing, B2C via l’e-reporting des transactions, et dans les deux cas via la réception.

Ce qui est en vigueur depuis le 1er septembre, et pour qui

La réforme est portée par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Elle repose sur trois obligations distinctes, détaillées dans notre article sur les 3 flux de la réforme :

• l’e-invoicing : les factures B2B domestiques entre assujettis transitent par une Plateforme Agréée (PA) ;
• l’e-reporting des transactions : ventes B2C et opérations avec des assujettis non établis en France (export, intracommunautaire, etc.), les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI (banque, assurance, santé, enseignement, etc.) étant exclues ;
• l’e-reporting des paiements : encaissements des prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement.

Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise, avec une seule exception : la réception, qui s’applique à tout le monde depuis un mois.

Un point qu’il faut avoir en tête en lisant ce tableau : le portail public de facturation ne dépose rien. Il joue le rôle d’annuaire et de concentrateur vers l’administration ; toute entreprise, quelle que soit sa taille, passe par une Plateforme Agréée pour recevoir et émettre. Le calendrier complet et la préparation des données sont repris dans notre guide de la réforme pour Magento.

La tolérance DGFiP : ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas

Le 10 juillet 2026, la DGFiP a présenté à Bercy un guide pratique de 29 questions-réponses sur le démarrage de la réforme, communiqué le lendemain. David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a résumé la doctrine dans le communiqué du 11 juillet 2026 : « Il n’y aura pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté et qui engagent le travail nécessaire pour régulariser leur situation ».

Ce que la tolérance couvre. Le temps de la bascule, une facture envoyée par mail, en PDF ou sur papier reste valable sous conditions : l’opération doit être réelle et les mentions obligatoires présentes. Un incident technique documenté (rejet de la PA, indisponibilité, erreur de format, etc.) n’entraîne pas de sanction si l’entreprise régularise. La preuve de bonne foi est donc concrète : un projet engagé, des incidents tracés, des corrections apportées.

Ce qu’elle ne couvre pas. Les sanctions prévues par la loi restent en place et visent l’inertie totale : 50 € par facture non conforme, plafonnés à 15 000 € par an, et 500 € par transmission d’e-reporting manquante, avec le même plafond annuel. Une grande entreprise ou une ETI qui continue d’envoyer 100 % de ses factures B2B en PDF sans avoir choisi de PA ni lancé de raccordement n’est pas dans le cas visé par la tolérance.

En cas de blocage, la DGFiP a ouvert un numéro d’assistance dédié : 0806 807 807, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Les chiffres du démarrage

Selon le communiqué ministériel du 11 juillet 2026, le registre officiel comptait environ 130 plateformes agréées, et 2 millions d’entreprises avaient déclaré disposer d’une plateforme agréée. Ces chiffres sont antérieurs au 1er septembre, mais ils donnent deux indications utiles pour un marchand Magento.

D’abord, l’offre de PA est large : le choix de plateforme n’est plus un facteur bloquant, et une architecture découplée permet d’en changer sans toucher à la boutique. Ensuite, une part significative de vos clients professionnels a déjà une PA, et attend donc vos factures par ce canal. Si vos clients grands comptes vous ont relancé en septembre au sujet de vos factures, c’est ce mécanisme qui joue : un PDF par mail devient chez eux une exception à traiter à la main.

Boutique B2B : les 5 points à vérifier ce mois-ci

Si vous êtes une grande entreprise ou une ETI facturant depuis Magento (Sales / Invoice), le mois de septembre est votre premier mois d’obligation. Voici ce qu’il faut regarder avant fin octobre.

1. Le raccordement à votre PA fonctionne réellement. Pas seulement le contrat signé : des factures de septembre ont été transmises, et chacune a un statut retourné par la PA (déposée, rejetée, acceptée, etc.). Une facture sans statut est une facture dont vous ignorez si elle est arrivée.
2. Vos clients sont identifiables dans l’annuaire. Une facture B2B est routée vers la PA du destinataire grâce à son SIREN ou SIRET. Un compte client Magento sans SIRET, ou avec un numéro erroné, produit une facture qui ne peut pas être livrée. Lancez un contrôle sur vos comptes B2B actifs.
3. Les rejets sont traités. Une PA rejette une facture pour un motif précis (mention manquante, montant incohérent, format, etc.). Le rejet doit être visible, compris et corrigé, puis la facture rejouée. Un rejet ignoré pendant des semaines est exactement le type de situation que la tolérance ne protège pas.
4. Les avoirs suivent le même circuit. Les avoirs B2B sont des factures au sens de la réforme. Vérifiez que vos notes de crédit Magento partent aussi vers la PA, avec la référence de la facture d’origine.
5. La réception est en place côté fournisseurs. Vos factures d’achat arrivent désormais par votre PA : assurez-vous que votre comptabilité les récupère, sans dépendre d’un PDF envoyé en parallèle.

Si vous êtes une PME, ces cinq points constituent votre plan de travail pour les douze prochains mois.

Boutique B2C : l’e-reporting des transactions vous concerne

Une boutique qui ne vend qu’à des particuliers n’émet aucune facture B2B électronique, mais elle n’est pas en dehors de la réforme. Ses ventes entrent dans l’e-reporting des transactions : montants agrégés par jour et par taux de TVA, transmis par période, transmis à l’administration via une PA. Les opérations B2B avec des assujettis non établis en France (export, intracommunautaire, etc.) sont transmises facture par facture. Si la boutique vend aussi des prestations de services, leurs encaissements relèvent en plus de l’e-reporting des paiements.

La périodicité ne dépend pas de votre volume mais de votre régime de TVA (art. 242 nonies O de l’annexe II au CGI) :

Concrètement, une ETI au réel normal mensuel qui vend en B2C depuis Magento aurait dû transmettre ses ventes du 1er au 10 septembre avant le 20 septembre, celles du 11 au 20 avant le 30 septembre, et ainsi de suite. C’est le point le plus souvent découvert tardivement par les marchands B2C : l’obligation existe depuis un mois pour les grandes entreprises et les ETI, et l’amende prévue est de 500 € par transmission manquante. Une PME B2C a jusqu’au 1er septembre 2027, mais doit dès aujourd’hui pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs.

Vous vendez en France depuis l’étranger ?

Une entreprise étrangère sans établissement stable en France n’est pas soumise à l’e-invoicing, mais elle est soumise à l’e-reporting pour ses opérations taxables en France, via une plateforme agréée, selon le même calendrier par taille d’entreprise. Une boutique Magento opérée depuis la Belgique, l’Allemagne ou la Suisse qui vend à des particuliers français avec de la TVA française est donc concernée, depuis le 1er septembre 2026 si elle est une grande entreprise ou une ETI, et toujours via une PA immatriculée par la DGFiP. Exception importante : la DGFiP exclut de l’e-reporting des transactions les ventes à des particuliers lorsque l’opérateur non établi déclare cette TVA via un guichet unique européen (OSS ou IOSS), ce qui est le cas de la plupart des boutiques européennes en vente à distance.

Points à vérifier à la rentrée

• Ma catégorie de taille est établie (grande entreprise, ETI, PME, micro) et je connais ma date d’obligation pour l’émission et l’e-reporting.
• J’ai choisi une Plateforme Agréée figurant au registre officiel et je peux recevoir des factures électroniques.
• Mes comptes clients B2B dans Magento ont un SIRET et un numéro de TVA vérifiés.
• Mes factures et avoirs B2B partent vers ma PA avec un statut retourné, et les rejets sont traités.
• Mon régime de TVA est identifié et la périodicité de mon e-reporting des transactions est connue, avec une première transmission réalisée ou planifiée.
• Mes incidents techniques sont documentés (date, factures concernées, actions engagées) et le numéro d’assistance DGFiP est connu de l’équipe.

En résumé

Un mois après le 1er septembre 2026, la réforme fonctionne sur deux vitesses : les grandes entreprises et les ETI sont dans l’obligation pleine, les PME dans l’obligation de réception avec un an devant elles pour le reste. La tolérance annoncée par la DGFiP protège celles qui avancent et documentent leurs difficultés, pas celles qui attendent. Pour une boutique Magento, le travail se résume à trois questions : mes factures B2B partent-elles par ma PA, mon e-reporting est-il transmis à la bonne périodicité, et mes données clients permettent-elles de router les factures ?

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Sources

Calendrier, obligations, guide pratique de démarrage (juillet 2026), fiches et tableau des fréquences de l’e-reporting : DGFiP, facturation électronique et plateformes agréées. Liens et chiffres vérifiés le 27 septembre 2026.