E-invoicing, e-reporting transactions, e-reporting paiement : les 3 flux de la réforme DGFiP

L’essentiel à retenir

• La réforme est en vigueur : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l’émission et l’e-reporting s’appliquent depuis cette date aux grandes entreprises et ETI, et s’appliqueront au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises.
• La réforme française n’impose pas un seul flux mais trois obligations distinctes : e-invoicing, e-reporting des transactions et e-reporting des paiements.
• E-invoicing : transmission de la facture B2B domestique française à votre client via une Plateforme Agréée.
• E-reporting des transactions : déclaration des ventes B2C, export, intracommunautaires, etc. à l’administration via la PA, à une périodicité qui dépend de votre régime de TVA.
• E-reporting des paiements : déclaration des encaissements des prestations de services, pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement.
• Pour la plupart des marchands sur Magento 2 ou Adobe Commerce avec une activité B2B mixte, les 3 flux s’appliquent en parallèle : votre Solution Compatible doit savoir les couvrir tous les trois.

Pourquoi trois flux et pas un seul ?

La question revient souvent : si la réforme veut donner à l’administration une visibilité quasi-temps réel sur la TVA, pourquoi avoir séparé en trois flux plutôt qu’un canal unique ?

La réponse tient à la nature des opérations. Une facture B2B domestique suit un circuit clair entre un émetteur et un destinataire identifiés, tous deux français : le bon canal est l’e-invoicing, qui transmet la facture elle-même via une Plateforme Agréée. Une vente B2C ou une vente à l’export n’a pas de destinataire entreprise dans le circuit français des PA : l’administration n’a pas besoin de la facture détaillée, elle a besoin d’une donnée agrégée (B2C) ou d’une transmission facture par facture (B2B international) - c’est l’e-reporting des transactions. Enfin, le moment du paiement est juridiquement important pour les prestations de services, dont la TVA est exigible à l’encaissement : l’e-reporting des paiements permet de remonter cette information.

Les trois flux couvrent donc des objets différents (facture B2B, transaction B2C ou internationale, encaissement de prestation) avec des mécaniques adaptées. Pour vous, marchand Magento, l’enjeu est de comprendre lesquels vous concernent et de les couvrir tous via une Solution Compatible unifiée.

Flux #1 : e-invoicing

Objet. Transmission d’une facture B2B française au destinataire, via votre Plateforme Agréée, qui la route vers la PA du destinataire. L’administration reçoit en parallèle les données fiscales agrégées.

Quand est-ce déclenché. À chaque facture émise vers un client professionnel français. Une vente B2B unitaire produit une transmission e-invoicing. Pas de cadence agrégée : c’est un événement par facture.

Quelles données. Les données complètes de la facture, normalisées selon le modèle sémantique européen EN 16931, que votre Plateforme Agréée met ensuite en forme dans un des trois formats normés (Factur-X, UBL 2.1 ou UN/CEFACT CII). Toutes les mentions légales B2B sont obligatoires : SIRET acheteur, identifiants TVA, mentions par ligne, TVA par taux, etc.

Cas concret Magento. Vous vendez 50 commandes B2B le 7 septembre 2026 à des clients pros français. Votre connecteur Magento extrait les 50 factures émises depuis Sales / Invoice, normalise leurs données selon le modèle EN 16931, et les transmet une par une à votre PA (qui produit le Factur-X). Chaque facture obtient un statut individuel (transmise, acceptée, rejetée pour cause X, etc.).

Périmètre. B2B domestique français uniquement. Les ventes B2C, à l’export ou en intracommunautaire ne passent pas par l’e-invoicing.

Flux #2 : e-reporting des transactions

Objet. Déclaration des opérations qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing : ventes B2C, exports hors UE, ventes intracommunautaires aux particuliers, prestations de services internationales, etc. L’objectif est de donner à l’administration la base TVA totale d’une entreprise, pas seulement la part B2B domestique.

Quand est-ce déclenché. À une périodicité fixée par votre régime de TVA, pas par votre volume : trois transmissions par mois en réel normal mensuel, une par mois en réel normal trimestriel ou en réel simplifié, une tous les deux mois en franchise en base (voir le tableau plus bas). L’e-reporting des transactions n’est pas déclenché à chaque vente : il consolide une période.

Quelles données. Pour les ventes B2C : des montants agrégés par période et par taux de TVA, pas la facture complète. Pour les opérations B2B internationales (intracommunautaire, export) : une transmission facture par facture, avec les données de la facture. Le format est défini par la DGFiP et porté par votre Plateforme Agréée.

Cas concret Magento. Vous avez réalisé en septembre 2026 : 800 commandes B2C particuliers FR (TVA 20 %), 30 commandes export Suisse, 15 ventes B2B vers clients allemands intracom. Votre connecteur agrège les 800 ventes B2C par taux de TVA, transmet les 45 opérations internationales facture par facture, et pousse le tout en e-reporting des transactions à votre PA selon votre périodicité. L’administration reçoit la donnée TVA correspondante.

Périmètre. Toutes les opérations soumises à la TVA mais qui ne passent pas par l’e-invoicing B2B domestique.

Flux #3 : e-reporting des paiements

Objet. Déclaration des statuts d’encaissement des factures émises. Permet à l’administration de connaître non seulement les factures émises (via e-invoicing) mais aussi les moments où elles sont payées.

Quand est-ce déclenché. Sur les encaissements des prestations de services, pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement. Pour les livraisons de biens, dont la TVA est exigible à la livraison, l’e-reporting des paiements n’est pas requis. Les données d’encaissement sont transmises à la même périodicité que l’e-reporting des transactions.

Quelles données. Référence de la facture concernée, montant encaissé, date d’encaissement, mode de paiement éventuellement. Pas la facture complète : un événement court structuré.

Cas concret Magento. Vous êtes une ETI, soumise à l’émission et à l’e-reporting depuis le 1er septembre 2026. Vous émettez une facture B2B de prestation de services le 15 octobre 2026 (envoyée via e-invoicing). Votre client paie 30 jours plus tard, le 15 novembre. Votre connecteur Magento détecte l’encaissement (paiement enregistré dans Sales / Invoice, ou flux comptable), construit la donnée d’e-reporting des paiements et la transmet à votre PA avec la prochaine transmission périodique. L’administration sait alors que la TVA sur cette facture est devenue exigible.

Périmètre. Prestations de services uniquement. Si vous ne vendez que des biens, l’e-reporting des paiements ne vous concerne pas en pratique ; si vous vendez aussi des prestations, il s’applique à leurs encaissements.

Tableau comparatif des 3 flux

Quels flux pour quel cas Magento

Pour clarifier rapidement quels flux s’appliquent à votre boutique, voici la cartographie des situations les plus fréquentes.

Boutique Magento 100 % B2B FR. E-invoicing oui (tous vos clients). E-reporting des transactions non (pas de ventes B2C ni internationales). E-reporting des paiements selon la nature de vos ventes (oui si vous vendez des prestations de services, non pour des biens uniquement). Configuration la plus simple.

Boutique Magento 100 % B2C particuliers FR. E-invoicing non (pas de B2B). E-reporting des transactions oui (toutes vos ventes y entrent). E-reporting des paiements selon la nature de vos ventes. Vous êtes concerné par 1 à 2 volets sur 3 - détail dans la section dédiée plus bas.

Boutique Magento mixte B2B FR + B2C FR. E-invoicing oui (pour la part B2B). E-reporting des transactions oui (pour la part B2C). E-reporting des paiements selon la nature de vos ventes. Cas le plus fréquent en e-commerce B2B français : les 3 flux sont à couvrir.

Boutique Magento B2B FR + ventes intracom + export. E-invoicing oui (B2B FR). E-reporting des transactions oui (intracom et export, facture par facture). E-reporting des paiements selon la nature de vos ventes. Vous êtes typiquement concerné par les 3 flux avec une volumétrie significative sur l’e-reporting des transactions.

Boutique Magento de prestations de services B2B FR. TVA exigible à l’encaissement. E-invoicing oui. E-reporting des transactions non si tout est B2B FR. E-reporting des paiements oui obligatoirement, pour chaque encaissement de prestation.

E-reporting : quelle périodicité selon votre régime de TVA ?

La périodicité de l’e-reporting n’est pas fixée par votre volume d’activité mais par votre régime d’imposition à la TVA (art. 242 nonies O de l’annexe II au CGI). Elle vaut pour l’e-reporting des transactions comme pour l’e-reporting des paiements. Voici le tableau tel que publié par la DGFiP :

Source : DGFiP, Facturation électronique et plateformes agréées (rubrique e-reporting). Concrètement, une boutique Magento au réel normal mensuel doit donc préparer une transmission tous les dix jours : c’est votre Solution Compatible qui doit découper les périodes, agréger les ventes B2C par taux de TVA et pousser le tout à votre PA dans les délais, sans intervention manuelle.

Boutique 100 % B2C : que transmettre ?

Une boutique Magento qui ne vend qu’à des particuliers n’émet aucune facture électronique B2B : l’e-invoicing ne la concerne pas. Elle n’échappe pas pour autant à la réforme. Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, l’ensemble de ses ventes entre dans l’e-reporting des transactions : montants agrégés par période et par taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, etc.), transmis à l’administration via sa Plateforme Agréée à la périodicité de son régime de TVA. Pas de facture à transmettre, pas de détail client : un résumé structuré des ventes de la période.

Si cette boutique vend aussi des prestations de services aux particuliers (installation, abonnement, formation, etc.), leurs encaissements relèvent en plus de l’e-reporting des paiements, puisque la TVA sur les prestations est exigible à l’encaissement. Une boutique 100 % B2C qui ne vend que des biens n’est donc concernée que par un seul volet ; une boutique B2C de services l’est par deux.

Dans les deux cas, la donnée source est dans Magento (commandes, ventilation TVA, encaissements) et le travail consiste à l’agréger correctement, période par période, puis à la transmettre à la PA. C’est ce que Gatebold E-Invoice Gateway prend en charge pour Magento 2 et Adobe Commerce, y compris pour une boutique sans aucun client professionnel.

Erreurs courantes sur les 3 flux

Confondre e-invoicing et e-reporting. L’e-invoicing transmet une facture complète à un destinataire identifié. L’e-reporting transmet des données agrégées ou événementielles à l’administration uniquement. Ce ne sont pas deux variantes du même flux.

Penser que l’e-reporting ne concerne que les gros acteurs. Faux. Un marchand Magento avec quelques ventes B2C ou quelques exports par mois est concerné par l’e-reporting des transactions, indépendamment de son volume global. La périodicité dépend du régime de TVA, pas du volume ; l’obligation reste.

Choisir une Solution Compatible qui ne couvre qu’un flux. Erreur classique : prendre un connecteur qui gère l’e-invoicing mais ne sait pas alimenter l’e-reporting. Vous découvrez le manque 6 mois après, en pleine pression réglementaire. Vérifiez systématiquement la couverture des 3 flux avant de signer.

Ignorer l’e-reporting des paiements parce qu’on ne vend que des biens. Vrai tant que vous ne vendez que des biens. Mais si vous vendez aussi des prestations de services (installation, maintenance, abonnement, etc.), leurs encaissements déclenchent l’e-reporting des paiements. Vérifiez la nature de vos ventes ligne par ligne.

Croire que l’expert-comptable gère tout pour vous. Votre comptable peut vous conseiller mais ne peut pas générer les flux automatisés à votre place. Les 3 flux sortent de votre stack technique (Magento + Solution Compatible) vers votre PA. Le comptable contrôle, il ne produit pas.

Récapitulatif

Les 3 flux de la réforme DGFiP couvrent des obligations distinctes : e-invoicing pour la facture B2B FR transmise au destinataire, e-reporting des transactions pour les ventes B2C, export et intracommunautaires, e-reporting des paiements pour les encaissements des prestations de services.

La plupart des marchands Magento avec une activité B2B mixte sont concernés par les trois en parallèle. Une Solution Compatible bien conçue couvre les 3 flux depuis un connecteur unique, évitant la dispersion des données et garantissant que rien n’est oublié.

Pour aller plus loin

• Le guide complet de la réforme DGFiP 2026-2027 pour le contexte global et le calendrier.
• Plateforme Agréée vs Solution Compatible : qui fait quoi - le découpage des rôles dans le dispositif DGFiP.
• Factur-X, UBL, CII : quel format choisir - les formats normés pour chaque flux.
• EN 16931 : le modèle sémantique de la facture électronique - la norme qui définit les données transmises dans le flux e-invoicing.
• Cycle de vie d’une facture électronique - ce qui se passe après l’émission e-invoicing.
• Plan d’action Magento de mise en conformité - 6 phases pour couvrir les 3 flux dans votre Magento.

Pour discuter de la couverture des 3 flux dans votre cas, le produit Gatebold E-Invoice Gateway ouvre une discussion technique sans engagement.